IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 novembre 1994, n° 93-60.504

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rennes 1993-12-14

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit du Syndicat autonome de défense des employés de banque (SADEB), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Syndicat autonome de défense des employés de banque (SADEB), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, que, sur une demande de la société Banque nationale de Paris (BNP) tendant à faire juger que les délégués du Syndicat autonome de défense des employés de banque (SADEB) désignés dans l'établissement de Rennes de la BNP ne pouvaient exercer leurs fonctions dans l'établissement de Saint-Brieuc jusqu'à l'expiration du mandat dont dispose le comité de ce dernier, et ce, en raison de la fusion de ces succursales, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 14 décembre 1993), a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, au motif que le litige ne ressortit pas au contentieux électoral régi par l'article du Code du travail, et qu'il relève d'une part de la compétence de l'inspection du travail, et d'autre part de celle dévolue par l'article L. 435-4, alinéas 4 et 5 du même code au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 80 et 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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