RenvoiPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 1994, n° 94-84.753

En bref

Sommaire

La connexité existant entre deux affaires, dont l'une a fait l'objet d'un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, justifie à elle seule le renvoi de la seconde devant cette même juridiction.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

RENVOI d'un tribunal à un autre sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur plainte avec constitution de partie civile de M. X..., devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, notamment contre Y..., du chef de diffamation envers un fonctionnaire public.

LA COUR,

Sur la recevabilité

Attendu que la requête est régulière en la forme, qu'elle a été signifiée, qu'elle est donc recevable ;

Au fond :

Vu la connexité entre la procédure faisant l'objet de la requête susvisée et celle ayant donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation de ce jour, inscrite au rôle sous le n° 94-84.752 ;

Par ces motifs :

RENVOIE devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, la procédure suivie devant le juge d'instruction de La Roche-sur-Yon notamment contre Y..., suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par X..., du chef de diffamation envers un fonctionnaire public.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.