CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 novembre 1994, n° 92-19.429

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1992-06-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofimec, dont le siège est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

1 ) M. Casimiro D...

X...

B..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

2 ) Mme Rosalia E...

X...

B..., née A..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

3 ) M. Smail Z..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne),

4 ) la société à responsabilité limitée Skil, dont le siège est 6, place de la Chanson à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juilet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Sofimec, de Me Blondel, avocat des époux D...

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

X...

B..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z... et de la société Skil, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

EFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X...

C... ont consenti le 14 février 1991 à M. Y... une promesse de vente de leurs fonds de commerce de débit de boissons sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire ; que, le 28 juin 1991, la société Sofimec a fait signer aux époux X...

C... et à M. Y..., en qualité de gérant de la société Skil en formation, un acte de cession de fonds de commerce, mentionnant que "le prix de 1 800 000 francs a été payé comptant au séquestre juridique de l'ordre des avocats" ; qu'estimant la vente parfaite, les époux X...

C... se sont fait radier du registre du commerce et de la liste des titulaires de licences de débits de boissons et M. Y... a pris possession des lieux ; qu'il s'est avéré que les deux banques sollicitées par M. Y... n'avaient pas consenti les prêts demandés et que la mention portée dans l'acte quant au paiement du prix était erronée ;

Attendu que, pour déclarer nulle la vente du fonds de commerce pour erreur sur un élément substantiel du contrat, l'arrêt retient qu'il n'est pas douteux que dans l'intention commune des parties, l'obtention par M. Y... d'un prêt bancaire était une condition déterminante de la cession sans laquelle il n'aurait pas contracté ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de vente, l'erreur quant à l'obtention d'un prêt ne porte pas sur la substance même de la chose, objet de la convention de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne les défendeurs, envers la société Sofimec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1110

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.