CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 1994, n° 92-18.713

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Alençon, 1992-06-15

En bref

Sommaire

A l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire, fait son rapport ; cette prescription est d'ordre public.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire, fait son rapport ;

Attendu que cette prescription est d'ordre public ;

Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a accueilli la demande d'indemnisation de Mme X..., victime d'une infraction, ni du dossier qu'il a été fait rapport ; que cette omission entraîne la nullité de la décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 juin 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Argentan.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale R50-19

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-06-22, Bulletin 1994, II, n° 171, p. 99 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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