CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 1994, n° 93-11.177

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1992-11-19

En bref

Sommaire

Le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille.

Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour fixer l'indemnisation due au titre de l'assistance d'une tierce personne, relève que cette fonction est remplie par la mère de la victime et énonce que les charges sociales patronales ne doivent être versées que sur une justification de leur paiement.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Alexandra Y... a été blessée au cours d'un accident de la circulation dans l'automobile de M. X..., que sa mère, en son nom, et en qualité d'administrateur de sa fille, a assigné celui-ci et son assureur, les assurances Mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, en réparation du préjudice subi ;

Attendu que, pour fixer l'indemnisation due au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt, après avoir relevé que cette fonction était remplie par la mère de la victime, énonce que les charges sociales patronales ne doivent être versées que sur une justification de leur paiement ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1991-02-21, Bulletin criminel 1991, n° 88, p. 221 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1993-02-03, Bulletin 1993, II, n° 47, p. 25 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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