Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1994, n° 93-83.298

Décision attaquée : cour d'appel de METZ, 1994-05-27

En bref

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de :

  • X... René,
  • LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MACIF, desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 30 mai 1994 contre un arrêt de la cour d'appel de METZ en date du 27 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 513 dernier al

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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