RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 1994, n° 92-13.675

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1992-02-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Var, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 1992), que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé, le 14 décembre 1987, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, à M. X..., la restitution d'une somme correspondant à des indemnités journalières indûment versées durant la période du 13 mai 1983 au 21 novembre 1984 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le fait même qu'un moyen puisse être relevé d'office par le juge ne le dispense pas de respecter le principe du contradictoire et qu'il appartenait à la cour d'appel d'informer la Caisse de la prescription qu'elle entendait soulever d'office, la Caisse étant alors en mesure d'exciper d'actes interruptifs divers et du caractère définitif de la décision de la commission chargée de l'examen des demandes de remises de dettes et de délais de paiement, confirmant, le 5 août 1987, le caractère irréversible de la dette et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel dénature la lettre du 27 décembre 1984 contenant reconnaissance de sa dette par M. X... et application de la prescription trentenaire puisqu'il en demandait l'exonération, violant ainsi les articles et du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Caisse a débattu devant la cour d'appel de la prescription de son action et de l'existence d'actes interruptifs ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes, que la lettre adressée le 27 décembre 1984 par M. X... ne constituait pas une reconnaissance de dette interruptive de prescription ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM du Var, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.