RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 1994, n° 92-10.290

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1991-06-25

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que c'est seulement lorsque la demande de prise en charge des cotisations est présentée en même temps que la demande d'affiliation à l'assurance personnelle que l'intéressé dispose, en cas de refus total ou partiel de cette prise en charge, d'un délai de 3 mois pour renoncer à l'affiliation.

Passé ce délai, celle-ci devient définitive et ne peut être dénoncée que dans les cas limitativement énumérés à l'article du Code de la sécurité sociale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., affiliée depuis 1986 à l'assurance personnelle, a sollicité la radiation de ce régime à la suite de la suppression, au 30 juin 1988, de la prise en charge de ses cotisations par la caisse d'allocations familiales ;

Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 1991) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un contrat conclu sous condition suspensive ne vient à existence que lorsque la condition se réalise ; que l'article du Code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation d'office de l'intéressé au cas de prise en charge totale des cotisations ; qu'au contraire, si la prise en charge est refusée ou n'est que partielle, l'intéressé dispose de 3 mois pour refuser son affiliation ; que la cour d'appel a expressément constaté que Mme X... avait demandé son affiliation à l'assurance personnelle, la caisse d'allocations familiales prenant en charge ses cotisations ; que le contrat était donc un contrat annuel conclu sous condition suspensive de la prise en charge des cotisations ou, à défaut, de l'acceptation tacite de l'affiliation par l'intéressée ; qu'en refusant pourtant d'appliquer l'article du Code de la sécurité sociale, la Caisse ne prenant plus en charge les cotisations pour l'année 1988 et Mme X... sollicitant sa radiation de l'assurance personnelle, la cour d'appel a violé les articles du Code de la sécurité sociale et du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que c'est seulement lorsque la demande de prise en charge des cotisations est présentée en même temps que la demande d'affiliation à l'assurance personnelle que l'intéressé dispose, en cas de refus total ou partiel de cette prise en charge, d'un délai de 3 mois pour renoncer à l'affiliation ; que, passé ce délai, l'affiliation devient définitive et ne peut être dénoncée que dans les conditions prévues à l'article du Code de la sécurité sociale ; que, dès lors, ayant rappelé à bon droit que le refus de renouvellement de la prise en charge des cotisations par la caisse d'allocations familiales n'entrait pas dans les cas limitativement énumérés à l'article précité où il est possible de mettre fin à l'affiliation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R741-16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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