CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 1994, n° 92-15.560

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1992-03-26

En bref

Sommaire

La seule production par l'employeur du barème pratiqué dans l'entreprise sans qu'il soit justifié que ce barème ne prend en compte, dans les proportions et limites appropriées, que des postes de dépenses correspondant à l'usage professionnel du véhicule, ne suffit pas, même si le kilométrage parcouru par le salarié n'est pas contesté, à établir, conformément à l'article du Code de la sécurité sociale et à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, qu'au-delà du montant de la déduction admise en matière fiscale, l'indemnité kilométrique forfaitaire a été effectivement utilisée à la couverture de frais liés à cet usage.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Abattement pour frais professionnels
  • Frais professionnels
  • Définition
  • Allocations forfaitaires
  • Utilisation conformément à leur objet
  • Salarié utilisant sa voiture personnelle
  • Indemnité kilométrique
  • Preuve
  • Mode

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré au mois de mai 1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Strego au titre de la période du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1987 la fraction des indemnités forfaitaires servies à certains salariés pour l'utilisation de leur voiture personnelle pour les besoins de leur profession et excédant le barème admis par l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu ;

Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que les éléments pris en compte par la société pour établir un tarif kilométrique sont complets et pondérés, puisque calculés sur la base d'une moyenne, et ne font l'objet d'aucune critique sérieuse, l'URSSAF ne faisant qu'en contester le principe, en sorte que l'employeur apporte bien la preuve que les indemnités litigieuses ont été utilisées conformément à leur objet ;

Attendu, cependant, que la seule production par l'employeur du barème pratiqué dans l'entreprise, sans qu'il soit justifié que ce barème ne prend en compte, dans les proportions et limites appropriées, que des postes de dépenses correspondant à l'usage professionnel du véhicule, ne suffit pas, même si le kilométrage parcouru par le salarié n'est pas contesté, à établir qu'au-delà du montant de la déduction admise en matière fiscale, l'indemnité kilométrique forfaitaire a été effectivement utilisée à la couverture de frais liés à cet usage ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt, confirmant le jugement sur le point en litige, rendu le 26 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes appliqués

  • Arrêté interministériel 1975-05-26
  • Code de la sécurité sociale L242-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1993-03-04, Bulletin 1993, V, n° 79, p. 54 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.