Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 1994, n° 94-80.481

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1993-12-08

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • BLONDEL ou X... Andrée, épouse Z..., contre l'arrêt n° 1656/93 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui, pour avoir contrevenu à une mesure de fermeture administrative d'un débit de boissons, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende ;
BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire ;

Attendu que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi souscrite par un avocat prétendant agir comme mandataire d'Andrée Y..., est établi par celle-ci au profit de "mon conseil", sans autre indication ;

Mais attendu qu'en l'état de cette seule mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la déclaration au regard du texte précité ;

Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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