CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 1994, n° 94-82.201

Décision attaquée : cour d'assises de la Sarthe, 1994-01-28

En bref

Sommaire

Ne peut siéger à la cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l'accusé à raison des mêmes faits.

(1).

Thèmes
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6
  • Cour d'assises
  • Composition
  • Assesseurs
  • Incompatibilités
  • Magistrat ayant participé au jugement de divorce de l'accusé prononcé à ses torts exclusifs et fondé sur les faits ayant motivé son renvoi devant la cour d'assises

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 28 janvier 1994, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, a fixé au deux tiers de cette peine la période de sûreté et a prononcé la confiscation des armes saisies.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions combinées des articles et du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en leurs dispositions relatives à l'exigence d'impartialité ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon l'article 6.1 de la Convention précitée, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il s'ensuit que ne peut siéger dans une cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déja porté une appréciation sur la culpabilité de l'accusé ;

Attendu que la cour d'assises appelée à juger X... était notamment composée de M. Petit, vice-président au tribunal de grande instance du Mans ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites par le demandeur qu'en cette dernière qualité, M. Petit a présidé la formation de jugement qui, le 19 novembre 1992, a prononcé le divorce des époux X...-Y..., aux torts exclusifs du mari, en se fondant uniquement sur les faits, objet de son renvoi devant la cour d'assises, et en énonçant que " Y... reproche à son conjoint de s'être livré sur sa personne à des violences répétées qui devaient atteindre leur paroxysme le 21 décembre I991, jour où il lui portait plusieurs coups de couteau ; qu'inculpé de tentative d'assassinat, X... a reconnu les faits qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal " ;

Mais attendu qu'ayant ainsi porté une appréciation sur la culpabilité de X... en raison de la tentative d'assassinat qui lui était reprochée, M. Petit ne pouvait ensuite siéger en qualité d'assesseur à la cour d'assises appelée à juger l'accusé pour ces mêmes faits ;

Que, dès lors, la cour d'assises étant irrégulièrement composée, sa décision encourt la cassation ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 28 janvier 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 249, 253
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1991-10-16, Bulletin criminel 1991, n° 351, p. 877 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1993-11-24, Bulletin criminel 1993, n° 354, p. 891 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.