Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 décembre 1994, n° 90-22.104

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1990-10-30

En bref

Sommaire

Il y a lieu de rejeter la requête tendant à constater la péremption du pourvoi, dont le retrait du rôle a été ordonné, dès lors que si l'arrêt attaqué n'a manifestement pas été exécuté dans sa totalité, l'offre de la partie demanderesse au pourvoi, de régler une somme, dont le caractère sérieux n'est pas contesté, ne permet pas de faire partir le délai de péremption d'une date antérieure à celle de l'offre.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Instance
  • Péremption
  • Délai
  • Point de départ
  • Portée
  • Péremption de l'instance
  • Procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par décision du 8 octobre 1991, Nous avons ordonné en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 28 décembre 1990 par la Société civile particulière d'assainissement méditerranéen et Claude X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes et inscrite sous le n° 90-22.104

Attendu que, par requête du 28 juin 1994, Colette Y... Nous a demandé de constater la péremption du pourvoi n° 90-22.104 ;

Attendu que la Société civile particulière d'assainissement méditerranéen et Claude X... s'opposent à cette mesure ;

Attendu que si l'arrêt n'a manifestement pas été exécuté dans sa totalité, il n'en demeure pas moins que l'offre de la Société civile particulière d'assainissement méditerranéen de régler la somme de 300 000 F, formulée le 1er octobre 1992 et dont le caractère sérieux n'est pas contesté, ne permet pas de faire partir le délai de péremption d'une date antérieure ;

Que dès lors, il y a lieu de rejeter la requête tendant à constater la péremption du pourvoi n° 90-22.104 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETONS la requête tendant à constater la péremption du pourvoi n° 90-22.104.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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