CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1994, n° 94-83.390

Décision attaquée : cour d'assises de la Haute-Corse, 1994-06-08

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui condamne, pour meurtre commis avant le 1er mars 1994, l'accusé à la peine de 5 ans de réclusion criminelle alors que les dispositions combinées des articles , et du Code pénal lui faisaient obligation d'appliquer la peine de 5 ans d'emprisonnement, la durée de la réclusion criminelle étant de 10 ans au moins.

(1).

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi pénale de fond
  • Loi plus douce
  • Rétroactivité
  • Loi modifiant les peines applicables à une infraction
  • Réclusion criminelle
  • Durée
  • Peines
  • Quantum
  • Infraction antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur les pourvois formés par :

  • le procureur général près de la cour d'appel de Bastia,
  • X... Alice, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 8 juin 1994, qui, pour meurtre, a condamné Alice X... à 5 ans de réclusion criminelle et, aussi pour la seconde, contre l'arrêt du 15 juin 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I. Sur le pourvoi d'Alice X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II. Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bastia :

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-1, 131-4, 132-18 et 221-1 du Code pénal

" en ce que la Cour a prononcé une peine de 5 ans de réclusion criminelle ;

" alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, d'une part, l'article du Code pénal prévoit que les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur le 1er mars 1994, que d'autre part, la durée de la réclusion criminelle est, selon l'article 131-1 du même Code, de 10 ans au moins ;

Attendu qu'après avoir déclaré Alice X... coupable d'un meurtre commis le 18 décembre 1992, la Cour et le jury réunis l'ont condamnée à 5 ans de réclusion criminelle ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susénoncés ;

Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;

Qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine, la cassation doit être totale ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 8 juin 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Par voie de conséquence :

CASSE ET ANNULE l'arrêt du 15 juin 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Rhône.

Textes appliqués

  • nouveau Code pénal 111-3, 112-1, 131-1, 131-4, 132-18, 221-1

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1994-12-14, Bulletin criminel 1994, n° 413, p. 1007 (cassation partielle dans l'intérêt de la loi sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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