CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 1994, n° 92-21.536

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-09-17

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette une exception de péremption d'instance sans constater l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire avant l'expiration du délai de péremption.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Acte constituant une diligence des parties
  • Acte de nature à faire progresser l'affaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par M. Y... dans l'affaire l'opposant à MM. X... et Z..., l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992), après avoir relevé que, par lettre du 28 novembre 1988, MM. X... et Z... ont informé le conseiller de la mise en état de l'existence de pourparlers en cours et lui ont demandé un nouveau délai pour conclure, qu'ils ont sollicité leur convocation à une audience de mise en état à l'expiration de ce délai et ont fait connaître au magistrat leur volonté de conclure et de voir fixer l'affaire à plaider à défaut de parvenir à un accord transactionnel et que cette lettre a été confirmée par une correspondance adressée par une autre partie au magistrat de la mise en état, retient que cette demande de délai, même si elle fait état de pourparlers transactionnels, traduit sans équivoque la volonté des parties de poursuivre l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 386

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1988-07-20, Bulletin 1988, III, n° 135, p. 74 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1990-02-28, Bulletin 1990, III, n° 67, p. 35 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1991-05-10, Bulletin 1991, III, n° 134, p. 79 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1991-12-11, Bulletin 1991, III, n° 315 (2), p. 185 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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