En bref
- Sommaire
Lorsqu'un prévenu non comparant a demandé, par lettre adressée au président de la juridiction d'appel, à être jugé en son absence, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les juges du second degré sont tenus de se référer et de répondre aux conclusions annexées à ce courrier et ne peuvent, pour confirmer le jugement entrepris, se borner à en adopter les motifs.
(1).
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Recevabilité
- Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale)
- Infraction poursuivie passible d'une peine d'amende
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... ou Y... Véronique,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 7 décembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 6 amendes de 220 francs et à 10 amendes de 500 francs.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
Vu ledit article, ensemble les articles 385 et 411, alinéa 1er, dudit Code ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ; que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; qu'il en est également ainsi lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions prévues par l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a demandé en application de ce texte à être jugé en son absence ;
Attendu que Véronique X..., qui, par courrier du 2 novembre 1993 adressé au président de la juridiction d'appel en recommandé, a demandé à être jugée en son absence, en application des dispositions de l'article précité, a joint à cette correspondance des conclusions reprenant plusieurs des exceptions qu'elle avait soulevées devant le premier juge ;
Attendu que, pour retenir l'intéressée dans les liens de la prévention, les juges du second degré se bornent à constater l'absence de la prévenue et à énoncer " que le premier juge a exactement exposé les faits... et déclaré la prévenue coupable des infractions qui lui étaient reprochées " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans se référer aux conclusions dont elle était régulièrement saisie et sans répondre aux chefs péremptoires qu'elles pouvaient contenir, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 7 décembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 411 al. 1
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1970-05-05, Bulletin criminel 1970, n° 153, p. 353 (rejet et amnistie)
- Chambre criminelle, 1987-05-27, Bulletin criminel 1987, n° 223, p. 611 (cassation)
- Chambre criminelle, 1991-12-03, Bulletin criminel 1991, n° 455, p. 1160 (cassation)
- Chambre criminelle, 1992-06-17, Bulletin criminel 1992, n° 242, p. 664 (cassation)
- Chambre criminelle, 1993-05-17, Bulletin criminel 1993, n° 179, p. 454 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.