RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1995, n° 94-81.662

Décision attaquée : cour d'assises de la Martinique, 1994-02-11

En bref

Sommaire

Doivent répondre solidairement avec l'auteur du crime de coups mortels des réparations civiles allouées aux ayants droit de la victime ceux qui ont sciemment recelé l'auteur principal du crime, et ce, par l'application combinée de l'article du Code pénal alors en vigueur, auquel s'est substitué l'article du Code de procédure pénale, et de l'article 203 de ce dernier Code.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

REJET des pourvois formés par :

  • X... Emmanuelle, épouse Y... Frédéric,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 11 février 1994, qui, après leur condamnation et celle de Philippe Z... sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emmanuelle et Frédéric Y..., condamnés, par ailleurs, pour recel de malfaiteur et outrage à agent de la force publique, à réparer, solidairement avec Philippe Z..., le préjudice qui est résulté des coups mortels que celui-ci a portés au gendarme Yves A... ;

" aux motifs " qu'il est de principe que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article du Code pénal, s'applique aux auteurs des crimes ou délits connexes " (cf. arrêt attaqué, p. 7, 4e alinéa) ; " qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque, notamment, les coupables ont commis les unes pour assurer l'impunité des autres " (cf. arrêt attaqué, p. 7, 5e alinéa) ; que " tel est le cas des époux Y..., lorsqu'ils ont sciemment recelé Philippe Z..., auteur du crime qui a entraîné le décès du gendarme A..., cette connexité ayant d'ailleurs été déjà retenue par l'arrêt de condamnation pénale en date du 20 février 1992, passée en force de chose jugée " (cf. arrêt attaqué, p. 7, 6e alinéa) ; " qu'il s'ensuit qu'alors même que leur activité délictueuse est postérieure au crime ayant causé le décès du gendarme, les époux Y... sont tenus solidairement avec Philippe Z... de la totalité des dommages-intérêts à allouer au titre de ce décès " (cf. arrêt attaqué, p. 7, 7e alinéa, lequel s'achève p. 8) ;

" alors que l'application de la solidarité pénale exige que l'infraction connexe à laquelle il est question de l'attacher, constitue la cause directe, ou une des causes directes, du préjudice subi par la partie civile ; que, dans le cas contraire, la partie civile n'est pas recevable, en effet, à agir en réparation contre l'auteur de cette infraction connexe ; qu'en décidant le contraire, la cour d'assises a violé les textes susvisés " ;

Attendu que l'arrêt civil attaqué, après avoir rappelé que Philippe Z... et les époux Y... avaient été définitivement condamnés, le premier pour crime commis sur la personne d'Yves A... et les seconds, notamment pour le délit connexe de recel de malfaiteur, énonce que ces derniers doivent répondre solidairement de l'entière réparation envers les consorts A... même " si leur action délictueuse est postérieure au crime ayant causé le décès du gendarme " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet, la solidarité, édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article du Code pénal alors en vigueur, s'applique aux auteurs de crimes ou de délits connexes ; qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque, notamment, les coupables ont commis les unes pour assurer l'impunité des autres ;

Que tel étant le cas des époux Y... lorsqu'ils ont sciemment recelé l'auteur du crime dont a été victime Yves A..., le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 203, 375-2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1986-12-17, Bulletin criminel 1986, n° 376 (2), p. 982 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.