En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
La condamne à payer à Mme X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
- Thèmes
- Assurance de personnes
- Accidents corporels
- Garantie
- Etendue
- Incapacité temporaire consécutive à un accident
- Indemnisation consistant en un forfait journalier
- Clause de nullité relative à l'omission volontaire de déclarer d'autres contrats
- Clause réputée non écrite
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit :
1 / de Mme Elisabeth X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
2 / de M. Y. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CFaits et procédure
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui avait souscrit, le 31 janvier 1986, un contrat d'assurance "protection-santé" auprès de l'UAP, aux termes duquel elle devait percevoir, en cas d'incapacité temporaire totale consécutive à un accident, une indemnité forfaitaire de 500 francs par jour pendant un an, a demandé, à la suite d'un accident survenu le 30 avril 1986, à bénéficier de ce contrat ; que l'assureur s'y est refusé au motif que lors de la souscription elle ne l'avait pas avisé, ainsi que lui en faisaient obligation les conditions générales du contrat, de souscriptions de même nature auprès d'autres assureurs ; que l'arrêt attaqué (Agen, 4 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, a accueilli les prétentions de Mme X... en retenant que ces souscriptions multiples n'étaient pas en soi une cause d'aggravation, que la clause de nullité relative à l'omission volontaire de déclarer d'autres contrats devait être réputée non écrite, et que sanctionner de la nullité du contrat ce seul défaut de déclaration, sans démonstration par l'assureur d'une aggravation corrélative du risque, serait une référence implicite à l'article du Code des assurances, inapplicable en pareille matière ;
Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles et du Code des assurances, le moyen ne tend, en réalité, qu'à inviter la Cour de Cassation à revenir sur la règle de droit par elle formulée et dont la cour d'appel a fait une exacte application ;
DMotivation
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation de la somme de 10 000 francs ;
Attendu qu'en équité il y a lieu d'accueillir cette demande ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie UAP, envers Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
La condamne à payer à Mme X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Textes appliqués
- Code des assurances L131-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.