RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 1995, n° 92-21.569

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1991-11-06

En bref

Sommaire

Une société ayant acquis un immeuble et obtenu, par ordonnance sur requête visant les articles et du Code de procédure civile local des expéditions exécutoires de deux arrêts ayant l'un, prononcé la résiliation du bail conclu par l'ancien propriétaire et ordonné l'expulsion du locataire, l'autre fixé l'indemnité d'occupation due par ce dernier et celui-ci ayant demandé la rétractation de l'ordonnance, est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir énoncé à bon droit qu'en sa qualité d'acquéreur, la société rentre dans la qualité des ayants cause à titre particulier et que du fait de l'acquisition, lui ont été transférés non seulement les droits réels attachés à l'immeuble, mais également les créances nées d'actes juridiques antérieurs à la vente dont l'exécution est liée à l'exploitation économique du bien et à sa jouissance, en déduit exactement que la société bénéficiait des décisions rendues à l'égard de son auteur, relativement au bien transmis et est fondée à solliciter la délivrance des expéditions exécutoires des arrêts précités.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Procédure civile
  • Code de procédure civile local
  • Jugements et arrêts
  • Exécution
  • Expéditions exécutoires
  • Délivrance
  • Bail
  • Vente de la chose louée
  • Résiliation du bail
  • Résiliation antérieure à la vente

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Colmar, 6 novembre 1991), que, par ordonnance sur requête du 25 septembre 1991 visant les articles et du Code de procédure civile local, la société Immobilière Schroeder et la société Savimo, qui avaient acquis, le 4 décembre 1990, un immeuble appartenant à Mme X..., ont obtenu des expéditions exécutoires des arrêts rendus les 18 septembre 1989 et 29 janvier 1990, le premier ayant prononcé la résiliation du bail conclu entre Mme X... et Mme Y..., et ordonné l'expulsion de celle-ci, le second ayant fixé l'indemnité d'occupation ; que Mme Y... a saisi le juge des référés en vue de la rétractation de l'ordonnance du 25 septembre 1991 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article du Code de procédure civile local, une expédition exécutoire ne peut être délivrée qu'au profit de l'ayant cause du créancier désigné dans le jugement, ainsi que contre l'ayant cause du débiteur nommé dans le jugement ; qu'il s'ensuit que ces dispositions ne peuvent trouver application que lorsque le jugement dont l'expédition exécutoire est demandée a reconnu une créance au bénéfice de l'une des parties mais qu'elles ne sont par contre pas applicables lorsqu'il y a eu transmission de droits réels ; qu'en la présente espèce, la vente consentie par la bailleresse aux deux sociétés n'avait pas eu pour effet de transférer à ces dernières les créances que pouvait avoir la bailleresse à l'encontre de Mme Y..., la vente d'un bien immobilier ne permettant pas à l'acquéreur de se prévaloir d'une créance de loyers impayés antérieure à la vente, ni des droits réels conférés à la venderesse par une décision de justice, sauf stipulation contraire dans l'acte de cession ; qu'ainsi, en jugeant que la bailleresse de Mme Y... avait, par la vente de son immeuble, transmis des créances aux acquéreurs en sus des droits réels, alors que les deux arrêts précédemment rendus ne conféraient aucune créance à la bailleresse, l'ordonnance attaquée a méconnu les dispositions de l'article du Code de procédure civile local ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'en leur qualité d'acquéreur, les deux sociétés rentrent dans la qualité des ayants cause à titre particulier et que, du fait de cette acquisition, leur ont été transférés, non seulement les droits réels attachés à l'immeuble, mais également les créances nées d'actes juridiques antérieurs à la vente dont l'exécution est intimement liée à l'exploitation économique du bien et à sa jouissance, l'arrêt en déduit exactement que ces deux sociétés, bénéficiant des jugements rendus à l'égard de leur auteur relativement au bien transmis, sont recevables et fondées à solliciter la délivrance des expéditions exécutoires des arrêts ayant prononcé la résiliation du bail, ordonné l'évacuation des lieux par Mme Y... et fixé l'indemnité d'occupation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile local 727, 730

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.