RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 1995, n° 94-84.014

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre correctionnelle), 1994-06-24

En bref

Sommaire

Ecarte à bon droit l'exception d'illégalité du décret du 23 novembre 1992, qui a créé les contraventions de petit et grand excès de vitesse prévues par les articles et du Code de la route, la cour d'appel qui relève que ce texte qui définit clairement les deux infractions possibles et prévoit des pénalités différentes selon l'importance du dépassement n'est pas contraire au principe de la légalité des délits et des peines, étant observé, au surplus, que les indications fournies par le cinémomètre dont l'emploi est réglementé, demeurent soumises à la discussion des parties et à l'appréciation du juge répressif.

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Vitesse
  • Excès
  • Décret du 23 novembre 1992
  • Légalité
  • Appréciation par le juge répressif
  • Constatations suffisantes
  • Lois et règlements
  • Décret

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Jérôme,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 15 jours la suspension de son permis de conduire.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 6 et 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles , et du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu et tirée de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 définissant sous les articles et du Code de la route la qualification contraventionnelle d'excès de vitesse et prévoyant des pénalités différentes selon l'importance du dépassement constaté, la cour d'appel retient que ce texte n'est pas contraire au principe de la légalité des délits et des peines dès lors qu'il définit " clairement les deux incriminations possibles, en matière d'excès de vitesse " ;

Qu'en cet état et alors qu'au surplus le recours pour la mesure de la vitesse à un appareil homologué dont l'Administration a réglementé l'emploi ne confère pas de caractère aléatoire aux résultats obtenus qui demeurent soumis à la discussion des parties et à l'appréciation du juge répressif, les juges du second degré ont donné une base légale à leur décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route R232 al. 2, R232-1
  • Décret 92-1227 1992-11-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.