En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la Caisse d'allocations familiales de la Moselle de sa demande en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 15 Juillet 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
- Thèmes
- Frais et dépens
- Frais non compris dans les dépens
- Condamnation
- Conditions
- Gratuité de la procédure
- Circonstance inopérante
- Application au contentieux de la sécurité sociale
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Condamnation aux frais non compris dans les dépens
- Possibilité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de Mme Ursula Y..., née Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, Favard, Gougé, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CAF de la Moselle, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les dispositions du premier s'appliquent devant les juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ;
Attendu que, pour débouter la Caisse d'allocations familiales de sa demande en paiement de la somme de 950 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué énonce que la procédure étant gratuite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ce texte n'est pas applicable devant cette juridiction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la règlementation particulière du contentieux de la sécurité sociale ne comportant aucune dérogation à l'article du nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'applique aux frais engagés par la partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir, en raison de la gratuité de la procédure, condamnation aux dépens, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Caisse d'allocations familiales de la Moselle de sa demande en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 15 Juillet 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne Mme Y... à payer à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle la somme de quatre cents francs, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 700 et 749
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.