RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 1995, n° 93-12.519

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 1993-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de :

1 ) la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Dijon, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

2 ) M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (DRASS), domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Favard, Gougé, Mme Aubert, M. Ollier, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à compter du 1er juin 1989 M. X... a bénéficié, au titre de l'inaptitude, d'une pension de retraite au taux plein, calculée par la Caisse régionale sur la base de 26 trimestres d'assurance accomplis sous le régime général de 1941 à 1945, puis de 1954 à 1955, et d'un salaire annuel moyen déterminé en fonction des salaires perçus au cours de cette période ;

que l'intéressé a contesté ce mode de calcul et demandé que soit retenu, comme salaire annuel moyen, celui qui correspondait à la période de 35 trimestres pendant laquelle il avait cotisé au régime des salariés agricoles ;

que la cour d'appel l'a débouté ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 1993) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ;

que lorsque l'assuré ne justifie pas de dix années civiles d'assurance, postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de dix années pour la détermination du salaire de base ;

que la cour d'appel, en refusant à M. X... la prise en compte d'années civiles d'assurance au régime des salariés agricoles, pour atteindre les dix années civiles d'assurance, a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

alors que, d'autre part, si aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, les avantages de vieillesse dus par le régime général de la sécurité sociale aux assurés ayant été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à ce régime sont déterminés sur la base des seules périodes d'assurance valables au regard dudit régime, ce texte n'exclut aucunement la prise en compte, pour la détermination du salaire de base, d'années civiles d'assurance à un autre régime, mais interdit seulement que ce salaire de base ainsi déterminé soit multiplié par un nombre d'années correspondant à des années de cotisations à un régime autre que le régime général ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles , , et du Code de la sécurité sociale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, l'avantage de vieillesse alloué par le régime général au travailleur salarié qui a été assuré successivement à ce régime et à un autre régime est déterminé sur la base des seules périodes d'assurance valables au regard du régime général, ce qui exclut que puissent entrer en compte, pour la détermination du salaire annuel moyen, des périodes accomplies dans un autre régime ;

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait été affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs salariés agricoles, puis au régime général, en a exactement déduit que, pour déterminer le montant du salaire annuel moyen en fonction duquel était calculée la pension à la charge de ce régime, il n'y avait pas lieu de prendre en compte les salaires correspondant à des années d'assurance au régime des salariés agricoles ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la CRAM de Dijon et le DRASS de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L351-1, R173-4 et R351-29

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.