RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 1995, n° 93-13.071

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A) 1992-11-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Conflit de juridictions
  • Effets internationaux des jugements
  • Exequatur
  • Conformité à l'ordre public procédural français
  • Cas où le défendeur à l'instance à l'étranger a connaissance de celle
  • Ci
  • Décision étrangère
  • Notification
  • Mention des voies de recours dans l’État d'origine
  • Nécessité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société France Direct Service, société anonyme, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-maritimes), ..., Porte de l'Arenas, Hall C, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de Mme Hilde Y... exploitant sous l'enseigne "Rudolf Z...", demeurant Wilhelmstrasse 12, 6580 TDAR Oberstein 1, Allemagne, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de la société France Direct Service, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 1992) a déclaré exécutoire en France le jugement rendu par défaut, le 13 avril 1988, par le Landgericht Bad-Kreuznach qui a condamné la société France Direct Service (FDS) à payer des dommages-intérêts à Mme X... ;

que, selon le moyen, le respect des droits de la défense implique que la notification au défendeur français du jugement étranger mentionne les voies de recours et les délais ainsi que la société FDS l'exposait dans ses écritures en soulignant que ses droits avaient été méconnus dans la mesure où la notification faite par simple lettre ne comportait pas les mentions si bien que son appel s'était révélé tardif ;

qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, au seul motif que la régularité de la notification n'était pas autrement discutée, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'au cas où le défendeur à une instance à l'étranger a connaissance de celle-ci, l'ordre public procédural français n'exige pas que la notification de la décision étrangère comporte l'indication des voies de recours dans l'Etat d'origine ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui avait relevé que la société FDS ne contestait pas avoir été régulièrement informée de l'instance en RFA, et devant qui le moyen n'avait pas été exposé, contrairement à l'affirmation du pourvoi, n'avait pas à faire d'office la recherche dont l'abstention lui est reprochée, alors qu'il incombait à la société FDS, exerçant le recours prévu à l'article 36 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, de faire valoir ses moyens à l'appui de celui-ci ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France Direct Service, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 36

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.