CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 1995, n° 90-21.638

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1990-10-09

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, l'appel ayant été formé avant l'entrée en vigueur de l'article nouveau du nouveau Code de procédure civile, retient que l'appelant n'ayant pas conclu, il ne soutient pas son appel, sans rechercher si un délai avait été imparti à son avoué pour accomplir les actes de la procédure.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Moyen
  • Absence
  • Délai imparti à l'avoué pour accomplir les actes de procédure
  • Recherche nécessaire
  • Absence de conclusions
  • Effet
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Constate que Mme X... a repris l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Z... ;

Sur le premier moyen pris en sa première branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... a formé appel avant l'entrée en vigueur de l'article nouveau du nouveau Code de procédure civile, d'un jugement qui l'a condamnée à payer une certaine somme à M. Z... ;

Attendu que pour le confirmer, l'arrêt se borne à retenir que, l'appelante n'ayant pas conclu, elle ne soutient pas son appel ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de Mme Y... pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 764, 779

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-06-08, Bulletin 1988, II, n° 135 (1), p. 72 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1991-10-15, Bulletin 1991, IV, n° 296, p. 205 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.