CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 1995, n° 93-14.166

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 décembre 1992, entre les parties, par la Commission nationale technique ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée ;

Thèmes
  • Aide sociale
  • Aide sociale aux personnes handicapées
  • Allocation compensatrice
  • Contentieux
  • Décision de la commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente
  • Appel devant la commission nationale technique
  • Décision de cette commission déclarant irrecevable l'appel
  • Moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence de qualité de la personne qui a formé l'appel
  • Moyen soulevé d'office
  • Violation des droits de la défense

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le département de l'Oise, pris en la personne de son président du conseil général, domicilié au siège social du département .... 941, à Beauvais (Oise), en cassation d'une décision rendue le 9 décembre 1992 par la Commission nationale technique, au profit de Mme Fernande X..., domiciliée ..., à Estrées-Saint-Denis (Ain), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, M. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roger, avocat du département de l'Oise, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon la décision attaquée, que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a attribué, pour un certain temps, une allocation compensatrice d'assistance par tierce personne à Mme X... ;

que le directeur général des services du département de l'Oise "au nom du président du conseil général" a relevé appel de cette décision devant la Commission nationale technique ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du "directeur général des services au nom du conseil général de l'Oise", la décision de la Commission nationale technique retient qu'en application des dispositions combinées de l'article 54 de la loi du 10 août 1871 et de l'article 31 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982, l'appel du département ne peut être formé que par le président du conseil général (ou, dans certains cas, par un vice-président ou un autre membre du conseil sur décision dudit conseil) ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la Commission nationale technique a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 décembre 1992, entre les parties, par la Commission nationale technique ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée ;

Condamne Mme X..., envers le département de l'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Commission nationale technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.