CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 1995, n° 93-16.333

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12 mai et 1992-10-20

En bref

Sommaire

Lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer.

Thèmes
  • Preuve litterale
  • Acte sous seing privé
  • Ecrits produits en cours d'instance
  • Ecrit argué de faux
  • Examen par le juge
  • Nécessité
  • Vérification d'ecritures
  • Dénégation d'écriture
  • Ecrit produit en cours d'instance
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche dirigée contre l'arrêt du 12 mai 1992

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné solidairement M. et Mme X... à payer une certaine somme à la société Segi en exécution d'un contrat de prêt que celle-ci leur avait consenti ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision, contestant avoir souscrit l'offre préalable de prêt personnel qui lui était opposée ; que déniant la signature apposée sur ce document dans la case " coemprunteur ", elle a produit une feuille sur laquelle elle avait fait figurer trente-six fois sa signature ;

Attendu que pour rejeter cette exception et confirmer le jugement, l'arrêt énonce que Mme X... ne verse aucune pièce aux débats, et qu'en s'abstenant de produire tout document officiel portant sa signature, tel que sa carte nationale d'identité ou son passeport, elle ne permet pas à la cour d'appel de vérifier la signature qui lui est attribuée et qu'elle argue de faux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté et, si elle estimait insuffisante la feuille de signatures versée aux débats, d'enjoindre à Mme X... de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen, en tant que dirigé contre l'arrêt du 20 octobre 1992

Attendu que cet arrêt rendu sur la requête en rectification d'erreur affectant l'arrêt du 12 mai 1992 se trouve annulé par suite de la cassation de ce dernier arrêt ;

Que ce moyen est donc devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 12 mai 1992 et le 20 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 287, 288, 299

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-06-15, Bulletin 1994, II, n° 156, p. 90 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.