RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 1995, n° 93-15.148

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1992-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Rixe
  • Coups et blessures volontaires
  • Condamnation de l'un des adversaires par le juge pénal, l'excuse de provocation étant retenue
  • Action de ce condamné en réparation de son propre dommage contre l'autre adversaire
  • Constatation que ce dernier était l'agresseur
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant 2, place des Fours Banaux à Saint-Chamond (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M. Benemar Y..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1992) qu'une rixe ayant opposé M. X... à M. Y..., ce dernier a été poursuivi devant la juridiction pénale et condamné, par arrêt du 27 février 1987, l'excuse de provocation ayant été admise ;

que M. Y..., lui-même blessé par M. X..., a demandé réparation de son préjudice devant la juridiction civile ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité entière de M. X... alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt pénal du 27 février 1987 ayant condamné M. Y... pour blessures involontaires, sauf à admettre l'excuse de provocation, et ayant ainsi nécessairement jugé qu'il avait commis une faute à l'origine de son préjudice, la cour d'appel ne pouvait lui accorder une réparation intégrale sans violer l'autorité de la chose jugée au pénal (violation de l'article du Code civil et du principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal) et d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait tirer de la seule admission par le juge pénal de l'excuse de provocation au bénéfice de Y... que X... était l'agresseur ;

qu'en ne recherchant pas davantage lequel des deux était à l'origine de la rixe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'après avoir fait ressortir, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... était l'agresseur initial, c'est sans violer l'autorité de la chose jugée au pénal que la cour d'appel a décidé que M. X... était entièrement responsable des blessures causées à M. Y... ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.