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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 1995, n° 95-60.379

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale 1995-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, Président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Élections
  • Listes électorales
  • Établissement
  • Appréciation de la régularité de la composition de la commission administrative et de ses travaux
  • Compétence du tribunal d'instance (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Y..., épouse X..., demeurant à Vielle-Aure (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Vielle-Aure qui l'avait radiée des listes électorales de cette commune alors que cette radiation aurait été prononcée à la suite d'une intervention du maire devant la commission, le maire d'une commune ne faisant pas partie des personnes énumérées à l'article du Code électoral et le maire de Vielle-Aure n'étant pas inscrit en qualité d'électeur sur la liste électorale et étant mis en examen et sous contrôle judiciaire dans des conditions lui interdisant de participer à la commission de révision des listes électorales ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme Z... n'a pas soutenu devant le Tribunal que le maire n'aurait pas pu participer à la commission administrative et n'aurait pas été inscrit sur les listes électorales pour l'année en cours ;

qu'il résulte de l'article L. 17 que cette commission est présidée par le maire ou son représentant ;

que les personnes désignées à l'article L. 25 du même Code dont ne fait pas partie le maire sont celles qui peuvent adresser une réclamation au tribunal d'instance ;

qu'enfin, le tribunal d'instance, qui est incompétent pour apprécier la régularité de la composition de la commission administrative et la régularité de ses travaux, a constaté que Mme Y..., épouse X..., ne se trouvait dans aucune des situations prévues à l'article du Code électoral pour être inscrite sur la liste de la commune de Vielle-Aure ;

qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, Président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16
  • Loi 1790-08-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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