RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 1995, n° 95-60.527

Décision attaquée : tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 1995-02-24

En bref

Sommaire

Le délai de l'article du Code électoral commence à courir à compter du jour de la publication du tableau rectifié.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Réclamation
  • Délai
  • Point de départ
  • Procédure
  • Commission administrative
  • Décision
  • Recours
  • Contestation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable le recours exercé par M. Paul X... à l'encontre de la décision de la commission administrative de Lanthenans, le radiant de la liste électorale de cette commune ;

Mais attendu qu'après avoir relevé par un motif non contesté que l'électeur radié a délibérément refusé de recevoir la lettre de notification, ce dont il résultait que M. X... avait connaissance de la décision de radiation, le Tribunal a exactement énoncé que le délai mentionné à l'article du Code électoral commençait à courir à compter du 10 janvier 1995, jour de la publication du tableau rectifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code électoral R13

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 97, p. 52 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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