En bref
- Sommaire
Le délai de l'article du Code électoral commence à courir à compter du jour de la publication du tableau rectifié.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Réclamation
- Délai
- Point de départ
- Procédure
- Commission administrative
- Décision
- Recours
- Contestation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable le recours exercé par M. Paul X... à l'encontre de la décision de la commission administrative de Lanthenans, le radiant de la liste électorale de cette commune ;
Mais attendu qu'après avoir relevé par un motif non contesté que l'électeur radié a délibérément refusé de recevoir la lettre de notification, ce dont il résultait que M. X... avait connaissance de la décision de radiation, le Tribunal a exactement énoncé que le délai mentionné à l'article du Code électoral commençait à courir à compter du 10 janvier 1995, jour de la publication du tableau rectifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code électoral R13
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 97, p. 52 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.