En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Radiation
- Radiation décidée sur l'action d'un tiers électeur
- Citoyen soutenant qu'il ne peut plus se faire inscrire dans une autre localité
- Cas d'ouverture à cassation (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Y..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Assignan (Hérault), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Attendu que M. Jean-Phillipe Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 1995) d'avoir, sur le recours de M. Jacques X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan (34 360) alors qu'il ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ;
CMotivation
Mais attendu que l'impossibilité alléguée par l'intéressé ne peut donner lieu à ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 604
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.