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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 1995, n° 95-60.229

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lens, en matière électorale 1995-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Capacité électorale
  • Condamnation
  • Jugement de condamnation devenu définitif avant le 1er mars 1994
  • Application de l'article 5 du code électoral rédaction antérieure à la date d'application du nouveau code pénal

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Freddy X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Lens, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 3 février 1995), d'avoir débouté M. Freddy X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Wingles, en raison de son incapacité électorale, résultant de la condamnation pénale prononcée à son encontre le 1er juin 1993 par le tribunal correctionnel de Béthune, alors que cette décision n'a fait mention d'aucune peine complémentaire de ce chef, que le nouveau Code pénal, emportant modification de l'article du Code électoral, est entré en vigueur le 1er mars 1994 et que ce sont ces dispositions ainsi modifiées qui doivent être appliquées en l'espèce ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement correctionnel susvisé était devenu définitif avant le 1er mars 1994, le Tribunal a, à bon droit, décidé que, conformément aux dispositions de l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, modifiée par la loi du 1er février 1994, c'était l'article du Code électoral, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, qui devait recevoir application en la cause ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral 5
  • Loi 1994-02-01
  • Loi 92-1336 1992-12-16 art. 370 (modifiée)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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