RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 1995, n° 95-60.234

Décision attaquée : tribunal d'instance de Châteaudun, en matière électorale 1995-01-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Conditions
  • Domicile réel
  • Nécessité
  • Attaches matérielles et affectives avec une localité
  • Caractère insuffisant

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Gilles, demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Châteaudun, en matière électorale, au profit de M. X... Maurice, demeurant ... à Trizay-les-Bonneval (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Gilles Y... a fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteaudun, 31 janvier 1995) d'avoir, sur le recours de M. Maurice X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, il n'a reçu que le 26 janvier 1995 une convocation pour comparaître à l'audience du même jour et qu'il n'a donc pas pu organiser sa défense, que d'autre part, son père n'avait pas qualité pour le représenter à l'audience car il n'avait pas de pouvoir écrit conforme aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, qu'enfin il ne dispose pas d'un logement de fonction à Bonneval mais d'un appartement loué qu'il partage avec son amie ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. Y... qui était régulièrement représenté à l'audience ait soulevé devant le juge du fond le moyen de nullité de l'avertissement ;

Et attendu que seul un domicile réel au sens de l'article du Code électoral peut justifier une inscription sur les listes électorales et qu'il ne peut pas être tenu compte des seules attaches matérielles et affectives d'un électeur avec une localité ;

que M. Y... lui-même, dans la lettre qu'il a adressée au tribunal d'instance le 27 janvier 1995 son domicile à Bonneval ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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