En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Capacité électorale
- Majeur en tutelle (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant résidence Les Platanes, bâtiment A1, ... à Orange (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance d'Orange, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief au Tribunal de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Valréas, alors que l'intéressé remplissait les conditions pour être inscrit ;
CMotivation
Mais attendu que le Tribunal ayant constaté que Jean-Pierre X... a été placé sous tutelle par décision en date du 10 février 1993, en a déduit que par application de l'article L. 5 il ne pouvait être inscrit sur une liste électorale ;
qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Textes appliqués
- Code électoral L5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.