RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 1995, n° 95-60.408

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orange, en matière électorale 1995-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Radiation
  • Décision de radiation visant le casier judiciaire de l'intéressé
  • Constatation qu'il se trouvait dans une situation de non inscription
  • Circonstance selon laquelle l'intéressé aurait été malade lors de sa condamnation
  • Absence d'influence

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 41, cours Tivoli à Valréas (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance d'Orange, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. René X... qui a été radié des listes électorales de la commune de Valréas, par application de l'article du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription alors que sa condamnation est survenue à une période pendant laquelle il était malade, période maintenant terminée ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant visé le casier judiciaire de M. René X..., le Tribunal a constaté que celui-ci se trouvait dans l'une des situations prévues au Code électoral dont il résulte qu'il ne devait pas être inscrit sur la liste électorale ;

qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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