IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 avril 1995, n° 93-14.594

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A) 1993-02-25

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel alors que la partie principale ne s'est pas pourvue (non)
  • Bail commercial
  • Sous
  • Locataire intervenant à l'instance opposant le bailleur au locataire principal sur le prix du bail renouvelé

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Emka Emès, société anonyme, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), représentée par son président directeur général y domicilié, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A), au profit de :

1 ) M. Guy d'Y..., demeurant chez son gérant la société anonyme cabinet Fine, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), par conclusions déposées au greffe le 14 décembre 1993,

  • Mme de Bernard de Z..., épouse d'X...,
  • Mme Yolande d'X..., divorcée de Rouge,
  • Mme Isabelle d'X..., épouse de la Motte Ango,
  • Mme Roselyne d'X..., épouse de Villenfagne de Sorinnes,
  • M. Geoffroy d'X...,
  • Mme Isaure d'X..., épouse du Fresne, ont déclaré, en qualité d'ayants droits de M. Guy d'X..., décédé, reprendre l'instance ;

2 ) la société Pastore équipement, société anonyme, dont le siège est ... de France à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Emka Emès, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts d'X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1993) que la société Emka Emès, sous-locataire d'une partie d'un local à usage commercial, donné à bail à la société Pastore équipement par M. Guy d'X... aux droits duquel se trouvent les consorts d'X..., est intervenue à l'instance opposant le bailleur au locataire sur la fixation du prix du loyer du bail renouvelé ;

Attendu que l'arrêt relève que la société sous-locataire n'était recevable devant elle qu'à soutenir son bailleur, locataire principal dans les prétentions à la fixation d'un loyer moindre que celui réclamé par le propriétaire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit qu'en l'absence de pourvoi du demandeur principal, la société Pastore équipement, le pourvoi de la société Emka Emès, intervenant accessoire, est irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Emka Emès à payer la somme de 8 000 francs aux consorts d'X..., en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 330

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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