RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1995, n° 93-45.481

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Angers 1993-08-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Règles particulières
  • Renvoi à une autre juridiction
  • Formation de référé d'un conseil de prud'hommes
  • Ordonnance du premier président en désignant une autre

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant ... au May-sur-Evre (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 août 1993 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de M. Jean-Jacques X..., entreprise Net Bocage, demeurant ... à Treize-Vents (Vendée), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'abstention de plusieurs conseillers ayant empêché la formation de référé du conseil de prud'hommes de Cholet de statuer sur la demande formée par M. X... contre M. Y..., le premier président de la cour d'appel d'Angers a désigné comme juridiction de renvoi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Angers, en application des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Angers, 17 août 1993) de ne pas avoir relevé l'incompétence territoriale de la juridiction de renvoi au profit du conseil de prud'hommes de Cholet, et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile, la décision qui désigne la juridiction de renvoi s'impose aux parties et au juge de renvoi ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code du travail R517-1
  • Nouveau Code de procédure civile 340 et 358

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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