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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 avril 1995, n° 95-60.448

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble, en matière électorale 1995-02-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Demande
  • Citoyen faisant valoir qu'étant acquéreur d'un bien immobilier en l’État futur d'achèvement il est exonéré de la taxe sur les propriétés bâties
  • Absence d'inscription au rôle d'une des quatre contributions directes
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 février 1995) d'avoir débouté M. Jean-Marie X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de Grenoble ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors qu'ayant acquis, le 31 décembre 1987, en l'état futur d'achèvement, un appartement dans cette ville, il a bénéficié, en 1989 et 1990, de l'exonération de la taxe sur les propriétés bâties et il soutient qu'on peut avoir la qualité de contribuable et ne verser aucune contribution réelle, notamment en cas d'exonération, que la qualité de contribuable est le fait générateur de l'inscription sur les listes électorales et que le fait d'avoir été exonéré ne fait que renforcer cette qualité ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en relevant que M. X... ne justifiait pas de son inscription au rôle d'une des contributions directes communales au cours des années 1989 et 1990, le Tribunal, qui était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté l'absence de ladite inscription ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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