CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 avril 1995, n° 95-60.494

Décision attaquée : tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale 1995-02-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Radiation
  • Action du tiers électeur
  • Décision mettant à la charge de l'électeur la preuve de son droit à être inscrit
  • Cassation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n S/95-60.494 et n Y/95-60.523 formés par Mme Claire X..., demeurant lieudit Bord à Saint-Emilion (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale, au profit de M. André Y..., demeurant Chêne Liège à Pomerol (Gironde), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n S/95-60.494 et n Y/95-60.523 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code électoral ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, que c'est à la personne qui demande la radiation d'un citoyen sur une liste électorale d'établir que celui-ci ne remplit pas les conditions ;

Attendu que M. Y... ayant demandé la radiation de Mme X... des listes électorales de la commune de Pomerol, le Tribunal a accueilli cette demande au motif qu'il appartenait à Mme X... de prouver qu'elle remplissait une au moins des conditions requises, et que celle-ci avait succombé dans cette preuve ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Libourne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L11 et L25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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