CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 avril 1995, n° 95-60.538

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, 1995-02-15

En bref

Sommaire

Le tribunal d'instance saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision doit rechercher si les électeurs qui invoquaient une notification irrégulière de refus d'inscription par la commission administrative ne rapportent pas la preuve qu'ils se trouvaient dans l'une des situations prévue à l'article du Code électoral.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Refus
  • Electeur invoquant une notification irrégulière par la commission administrative
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code électoral ;

Attendu que, pour rejeter la requête de M. et Mme X... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Beausoleil, le jugement attaqué retient que le recours a été exercé postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article du Code électoral ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. et Mme X... qui invoquaient une notification irrégulière de la décision de refus d'inscription de la commission administrative, n'avaient pas apporté la preuve qu'ils se trouvaient dans l'une des situations prévues à l'article du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice.

Textes appliqués

  • Code électoral L34, L25, R13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.