CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 1995, n° 93-12.959

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1993-01-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Préjudice
  • Existence
  • Consultation d'un conseil juridique sur le caractère privilégié ou non d'une créance fiscale
  • Avis erroné
  • Débiteur ayant payé par priorité à l'administration au détriment des créanciers chirographaires

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ... (9e), agissant en qualité de curateur à l'abandon des biens de la succession de Jacques Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la Société de conseils associés (SCA), dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, l'administration fiscale ayant émis un titre de perception de 359 093 francs contre la succession de l'architecte Y... du chef de la participation patronale à la convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, M. Z..., nommé curateur à l'abandon des biens de cette succession, a demandé à la Société de conseils associés (SCA) si cette créance avait un caractère privilégié ou chirographaire ;

que cette société lui ayant répondu, après avoir elle-même consulté un cabinet spécialisé, que la créance bénéficiait du privilège attaché aux impôts directs, M. Z... a payé à l'Administration la somme réclamée ;

que la SCA est ensuite revenue sur son opinion et a estimé la créance chirographaire ;

que M. Z..., après avoir tenté d'obtenir de l'Administration le remboursement de la somme précitée, a assigné la SCA en paiement de ladite somme, en faisant valoir qu'à la suite de l'avis erroné qu'elle avait d'abord émis, il avait payé à tort l'Administration par priorité, lésant ainsi un créancier privilégié de rang inférieur et les créanciers chirographaires ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, qu'elle ne pourrait être accueillie que si était établie la nature de la créance litigieuse, la faute de la SCA ne pouvant être caractérisée que par l'erreur commise quant à cette nature ;

qu'il ajoute qu'une instruction administrative est en cours aux fins de décider du remboursement, et que le caractère de la créance pourra être déduit de la décision qui sera prise à cet égard ;

Attendu qu'en s'en remettant ainsi à l'Administration du soin de décider si la créance était priviligiée ou chirographaire, alors qu'il lui appartenait de rechercher elle-même quelle était la nature de la créance, ce dont dépendait l'issue du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur les deuxième et troisième branches, réunies :

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt retient encore que le demandeur, en toute hypothèse, devrait établir l'existence d'un préjudice ;

qu'à cet égard, et à supposer que la créance soit chirographaire, cet élément ne serait pas à lui seul déterminant, dès lors qu'un remboursement effectué par les services fiscaux au profit de M. Z... priverait ce dernier d'un intérêt à agir en justice, et qu'il ne justifie pas du refus de l'Administration de le rembourser ;

Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, alors que le préjudice dont se prévalait le demandeur consistait dans le fait d'avoir payé à l'Administration, par privilège, une somme qui aurait dû être répartie au marc le franc entre les créanciers chirographaires, et que la simple éventualité d'un remboursement de cette somme par l'Administration ne pouvait supprimer son intérêt né et actuel à agir en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande formée par M. Z... sur le fondement de ce texte ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

REJETTE la demande présentée par M. Z..., ès qualités, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la Société de conseils associés (SCA), envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.