Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 1995, n° 95-80.799

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1995-01-10

En bref

Décision

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Arrêt de non
  • Lieu à statuer
  • Pourvoi contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté
  • Inculpé mis en liberté
  • Pourvoi sans objet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 10 janvier 1995 , qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, complicité et usage de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité publique, complicité d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption complicité de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par ordonnance du juge d'instruction du 11 avril 1995, Jean-Luc X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

1

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 606

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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