RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 1995, n° 94-83.763

Décision attaquée : cour d'assises de la Guyane, 1994-06-14

En bref

Sommaire

Dès lors qu'il constate l'existence d'empêchements, liés aux nécessités du service, révélés avant l'ouverture de la session, le premier président est, en application de l'article du Code de procédure pénale, compétent pour pourvoir au remplacement des assesseurs en précisant les dates auxquelles ceux-ci siégeront en fonction du déroulement de la session.

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Composition
  • Assesseurs
  • Assesseur empêché
  • Remplacement
  • Empêchement survenu avant l'ouverture de la session
  • Nouvel assesseur
  • Désignation
  • Compétence du premier président

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Alaerso,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane du 14 juin 1994 qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code

" en ce que saisie de conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du premier président du 3 mai 1994 portant composition de la cour d'assises pour avoir désigné plus de deux assesseurs, la Cour a écarté cette exception ;

" aux motifs que les empêchements des assesseurs désignés sur la première affaire, puis de l'assesseur désigné pour la seconde, se sont révélés avant le début de la session ; que c'est donc en conformité avec les dispositions de l'article du Code de procédure pénale qu'est intervenue l'ordonnance critiquée ;

" alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, les assesseurs sont au nombre de deux et que les termes impératifs de ce texte excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session ;

" d'où il résulte, en l'état de l'ordonnance du 3 mai 1994 désignant pour la session s'ouvrant le 6 juin 1994 cinq assesseurs titulaires que la Cour ne pouvait refuser de constater le vice affectant sa composition, sans pouvoir se retrancher derrière un prétendu remplacement des deux assesseurs titulaires ne résultant pas de l'ordonnance et qui ne pouvait être constaté par avance par le premier président " ;

Attendu que, désignant en application des articles à du Code de procédure pénale les magistrats devant siéger à la cour d'assises de la Guyane pour la session du 2e trimestre prévue du 6 au 14 juin 1994, le premier président a, par ordonnance du 3 mai 1994, nommé, en considération des " nécessités du service ", aux fonctions de président Mme Civalero, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, en qualité de premier assesseur, M. Bouvier et Mme Boisselet, respectivement pour les périodes du 6 au 9 juin et du 13 au 14 juin et comme second assesseur, Mme Fourcade, Mme Bonafos, M. Tessier-Flohic successivement pour siéger les 6 et 7, 8 et 9, 13 et 14 juin 1994 ;

Attendu qu'en l'espèce, la cour d'assises était régulièrement composée de Mme Civalero, président, de Mme Boisselet et de M. Tessier-Flohic, ces derniers en qualité de premier et second assesseurs appelés à compléter la cour pour les audiences des 13 et 14 juin 1994 consacrées à l'affaire intéressant Alaerso X... ;

Que c'est à bon droit que la cour d'assises, hormis le visa erroné de l'article du Code de procédure pénale, a rejeté l'exception tirée de l'irrégularité de sa composition ; qu'en effet le premier président qui relève l'existence d'empêchements avant l'ouverture de la session est compétent, selon l'article 251 du même Code, pour pourvoir au remplacement des assesseurs en précisant les dates auxquelles ceux-ci siégeront en fonction du déroulement de la session ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 248, 251

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.