CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 1995, n° 94-83.828

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre correctionnelle), 1994-06-14

En bref

Sommaire

Le prévenu cité à personne, qui n'a pas comparu, mais a fourni une excuse reconnue valable, ne peut être jugé contradictoirement à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, que s'il a été cité à personne pour cette nouvelle audience ou s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation.

(1).

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Décision contradictoire
  • Prévenu cité à personne et non comparant
  • Excuse valable
  • Renvoi de l'affaire à une date ultérieure
  • Nouvelle citation
  • Prévenu cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation
  • Nécessité
  • Juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Prévenu
  • Comparution

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-luc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1994, qui, pour défaut de titres de transports ferroviaires, l'a condamné à 9 amendes de 200 francs chacune et a prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que le prévenu, cité à personne, qui n'a pas comparu mais a fourni une excuse reconnue valable, ne peut être jugé contradictoirement, en cas d'absence non excusée à l'audience ultérieure à laquelle l'affaire a été renvoyée, que s'il a été régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience ou s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les juges du second degré, constatant que Jean-Luc X..., cité à personne n'avait pas comparu à l'audience du 15 mars 1994 mais qu'il avait fourni une excuse reconnue valable, ont ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 10 mai 1994 ; que, cité à comparaître à cette audience par exploit dont la copie a été remise, le 30 mars 1994 à une personne résidant à son domicile, l'intéressé n'a pas reçu la lettre recommandée l'avisant de cette remise et n'a pas comparu ;

Attendu que, pour statuer contradictoirement à son égard, en application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, les juges relèvent que " le prévenu ne se présente pas, ni personne pour lui, bien que régulièrement cité à sa personne " ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que la citation à comparaître à l'audience de renvoi n'avait pas été délivrée à la personne du prévenu et qu'il n'était pas établi qu'il avait eu connaissance de ladite citation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article précité ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 14 juin 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 410

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1962-01-09, Bulletin criminel 1962, n° 19, p. 36 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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