Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 1995, n° 95-82.472

En bref

Sommaire

Est irrecevable, en l'état, la requête du procureur général près d'une cour d'appel qui, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demande le renvoi d'une procédure devant une cour d'assises autre que celle qui a été désignée par l'arrêt de mise en accusation, dès lors que cet arrêt, en raison des pourvois en cassation dont il fait l'objet, n'est pas définitif et que son annulation éventuelle pourrait être étendue, par application de l'article du Code de procédure pénale, aux parties qui ne se sont pas pourvues.

Dans cette hypothèse, la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit surseoir à statuer jusqu'à ce que soit rendue sa décision sur les pourvois dont elle est par ailleurs saisie.

(1).

Thèmes
  • Renvoi d'un tribunal a un autre
  • Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, loi du 4 janvier 1993)
  • Sursis à statuer
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SURSIS A STATUER sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Bastia, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de la Corse du sud, contre José X..., Jacques Z... et Olivier Y..., du chef d'assassinat et complicité de ce crime.

LA COUR,

Vu ladite requête ;

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 569 et 612-1 du même Code ;

Attendu qu'il résulte de la requête précitée que, par arrêt du 22 mars 1995, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia a ordonné le renvoi de José X..., Jacques Z... et Olivier Y... devant la cour d'assises de la Corse du Sud et que les deux premiers accusés se sont pourvus en cassation contre cette décision ;

Attendu qu'en cet état, il convient de renvoyer l'examen de la présente requête à une audience ultérieure ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer, jusqu'à la décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui sera rendue sur les pourvois formés par José X... et Jacques Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, du 22 mars 1995, ayant ordonné leur renvoi et celui d'Olivier Y... devant la cour d'assises de la Corse du Sud.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 665, al2, 569, 612-1

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1993-03-17, Bulletin criminel 1993, n° 122 (2), p. 310 (non-lieu à statuer) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.