CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 mai 1995, n° 93-11.786

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile) 1991-09-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Thèmes
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute
  • Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles
  • Clause de non rétablissement
  • Recherche nécessaire
  • Détournement de clientèle
  • Reprise de trois clients
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) la société Soissons boissons distribution "Sobodis", devenue société Sobodis Chaffard, société anonyme, dont le siège social est sis ... (Seine-et-Marne),

2 ) M. Louis X..., demeurant Poincy à Trilport (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de :

1 ) M. Lucien Jezierski,

2 ) Mme Carmen Jezierski,

demeurant ensemble Villers Cotterets à Villers Helon (Aisne),

3 ) la société à responsabilité limitée Gilocourt distribution, dont le siège social est sis ... (Oise),

4 ) la Société d'études fiscales et juridiques, société anonyme, dont le siège social est sis ... (1er),

5 ) M. Alain C..., demeurant ... à Y... Thierry (Aisne),

6 ) M. Z..., ès qualités, demeurant ... (Aisne), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Nouvelles de Brasserie, défendeurs à la cassation ;

M. C..., la Société d'études fiscales et juridiques et la société Gilocourt distribution, défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sobodis et de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Gilocourt distribution, de la Société d'études fiscales et juridiques et de M. C..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gilocourt distribution, représentée par son gérant M. C..., a vendu le 6 avril 1982 à la société Nouvelle de brasserie, représentée par M. Jezierski son gérant, un fonds de commerce de distribution de boissons ;

que la société venderesse s'interdisait de se rétablir pendant un délai de sept ans ou de s'intéresser à aucun fonds de même nature dans un rayon de cinquante kilomètres autour de Gilocourt ;

que M. C... a ultérieurement été embauché en qualité de salarié par la société Sobodis, dont le gérant est M. X..., lequel a également engagé, quelque temps après, l'épouse de M. C... puis M. B..., chauffeur de la société Gilocourt distribution devenu employé de la société Nouvelle de brasserie lors de la cession ;

que cette dernière a assigné en concurrence déloyale M. C... ainsi que la société Sobodis, M. X... et la société Gilocourt distribution ;

que la cour d'appel d'Amiens a retenu à l'encontre de M. C..., en qualité de gérant de la société Gilocourt distribution, la société Gilocourt distribution, la société Sobodis et M. X..., en qualité de gérant de celle-ci, des actes de concurrence déloyale envers la société Nouvelle de brasserie ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Gilocourt distribution, ainsi que M. C... en qualité de gérant de cette société, pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que M. C..., dirigeant de la société Gilocourt distribution, n'a pas respecté la clause de non-concurrence puisqu'il a travaillé au sein de la société Sobodis à compter du 1er octobre 1982 ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans préciser en quoi l'engagement du gérant de la société venderesse, en qualité de salarié, six mois après la cession du fonds, constituait la violation par la société venderesse de la clause de non-rétablissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Sobodis et son gérant, M. X..., pour concurrence déloyale, la cour d'appel retient, que trois clients de la société Nouvelle de brasserie ont été repris par la société Sobodis pendant l'année 1982 sans antériorité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Sobodis, si l'embauche de M. C... le 1er octobre 1982 était à l'origine de ce transfert de clientèle, alors qu'elle constatait que M. C... avait été affecté à un secteur d'activité non couvert par la société Nouvelle de brasserie et que, dès le mois d'avril 1982, la société Sobodis approvisionnait un client de la société Nouvelle de brasserie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne les défendeurs au pourvois principal et incident aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 et 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.