CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mai 1995, n° 95-60.730

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, 1995-03-23

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui radie un électeur d'une liste électorale en se bornant à retenir que sa demande d'inscription, envoyée le 31 décembre, était arrivée tardivement à la mairie, sans s'expliquer sur les prétentions de cet électeur qui soutenait avoir été dans l'impossibilité, du fait de la fermeture de la mairie, de déposer sa demande le 31 décembre.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Demande
  • Demande de l'électeur dans le délai légal
  • Fermeture de la mairie le jour de l'échéance

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter les recours de M. et Mme B... et de Mme et Mlle X... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Canale Y... Verde, le jugement attaqué se borne à retenir que les demandes d'inscription, envoyées le 31 décembre, sont arrivées tardivement à la mairie ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les prétentions exprimées par M. et Mme B..., A... et Z...

X..., qui soutenaient avoir été dans l'impossibilité, du fait de la fermeture de la mairie, de déposer leurs demandes le 31 décembre 1994, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile Rousse.

Textes appliqués

  • Code électoral R5

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-02-23, Bulletin 1989, II, n° 48, p. 23 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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