CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mai 1995, n° 95-60.779

Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers, 1995-01-31

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui radie un électeur sans justifier si l'avertissement envoyé à cet électeur dont l'inscription était contestée l'avait été à l'adresse électorale de celui-ci.

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Avertissement
  • Envoi à l'adresse indiquée par le tiers électeur
  • Retour avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée "
  • Portée
  • Liste électorale
  • Radiation
  • Domicile
  • Recherche nécessaire
  • Envoi à l'adresse électorale

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que Mme Dominique Y... forme un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Béziers du 31 janvier 1995, qui, sur requête de Mme X..., a prononcé sa radiation des listes électorales de la commune de Sérignan ; qu'une notification de la date d'audience adressée à une adresse indiquée dans sa requête par Mme X... à Toulouse " ... " a été retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ; que Mme Y... n'a pas comparu et que la notification du jugement à l'adresse " ... " a été retournée avec les mentions " n'habite pas à l'adresse indiquée " et " pas de boîte à ce nom " ;

D'où il suit que la notification n'ayant pas été faite, le délai d'exercice du pourvoi n'a pas couru ;

Que le pourvoi est donc recevable ;

Et sur le moyen unique :

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;

Attendu que Mme X... a adressé au juge d'instance une demande de radiation de Mme Dominique Y... de la liste électorale de la commune de Sérignan, prétendant que celle-ci était domiciliée à Toulouse " rue de le Izère " ; que l'avertissement envoyé par le Tribunal à cette adresse a été retourné avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ; que le Tribunal a prononcé la radiation sans vérifier quelle était l'adresse électorale de l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier.

Textes appliqués

  • Code électoral R14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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