CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 1995, n° 93-13.707

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1993-02-04

En bref

Sommaire

La signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne deux époux, elle doit être faite séparément à chacun d'eux.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Personne
  • Epoux
  • Signification séparée à chacun d'eux
  • Jugements et arrêts
  • Signification à partie
  • Pluralité de parties
  • Signification séparée à chacune d'elles

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ;

Attendu que la signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes elle doit être faite séparément à chacune d'elles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, prononçant condamnation de M. Y... à payer à la Banque hypothécaire européenne une certaine somme d'argent et déclarant M. Philippe Z..., M. et Mme Gilbert Z..., M. Jean-Louis X... et M. et Mme Philippe X... tenus solidairement de cette condamnation, a été signifié le 9 septembre 1991 à domicile avec remise de la copie en mairie à M. Philippe Z... et à M. et Mme Gilbert Z... qui en ont interjeté appel le 29 janvier 1992, invoquant la nullité de l'acte de signification ;

Attendu que, pour rejeter cette exception et déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt, après avoir relevé que l'huissier de justice avait établi un seul et même acte pour tous les défendeurs à l'exception des époux X..., énonce que rien n'imposait à l'huissier d'établir un " procès verbal " distinct pour chacun des époux Z... dès lors qu'il n'était pas contesté que ceux-ci demeuraient ensemble à la même adresse ;

Qu'en statuant ainsi, alors, que le jugement à signifier prononçait des condamnations à l'encontre de chacun des époux Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. et Mme Z..., l'arrêt rendu le 4 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 654, 657, 658 , 677

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-06-08, Bulletin 1995, II, n° 177, p. 102 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.