RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 1995, n° 95-60.796

Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, en matière électorale 1995-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Capacité électorale
  • Condamnation
  • Casier judiciaire
  • Mention d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 8 mois avec sursis
  • Privation de plein droit du droit de vote

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X... née Y..., demeurant .... 12, à Outreau (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 27 janvier 1995) d'avoir rejeté le recours de Mme X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Outreau l'ayant radiée de la liste électorale, alors que Mme X... n'aurait jamais eu notification d'une décision de suspension de ses droits civiques ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal retient, justifiant légalement sa décision, qu'il résulte du bulletin n 2 du casier judiciaire de Mme X... qu'elle a été condamnée le 17 décembre 1992 du chef d'abus de confiance à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et que cette décision prononcée avant le 1er mars 1994 emporte de plein droit privation du droit de vote pendant une durée de 5 ans ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.