CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 1995, n° 91-45.776

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1991-10-31

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... avait la qualité de salariée de la société

X...

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire-liquidateur de la société anonyme

X...

, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :

1 / de l'ASSEDIC d'Orléans, ...,

2 / de Mme Denise X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ;

Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

DFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire-aide-comptable, courant janvier 1974, par la société

X...

, qui a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, a été promue en qualité de directrice administrative le 2 octobre 1975, puis nommée directeur général de cette société le 1er septembre 1978 ;

qu'après la révocation de son mandat social, le 10 août 1989, elle a été licenciée le 25 septembre 1989 et a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour décider que Mme X... était liée par un contrat de travail à la société

X...

, la cour d'appel, après avoir analysé les conditions de sa nomination aux fonctions de directeur général, a retenu que les manquements reprochés à l'intéressée, lors de la rupture, attestaient de la réalité du contrôle exercé par l'employeur sur l'activité directoriale de celle-ci ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait effectivement rempli des fonctions techniques rémunérées distinctes du mandat social, pendant la durée de celui-ci et sous la subordination de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois principal et incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... avait la qualité de salariée de la société

X...

pendant la période du 1er septembre 1978 au 10 août 1989, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne les défenderesses, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code du travail L121-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.