Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 1995, n° 94-11.823

En bref

Sommaire

La réinscription d'une affaire au rôle de la Cour de Cassation est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Réinscription
  • Condition
  • Demande
  • Demandeur ne justifiant pas de l'exécution de la décision attaquée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par décision du 31 janvier 1995, Nous avons ordonné en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 février 1994 par Jean-Louis Erre et inscrite sous le n° 94-11.823 ;

Attendu que, par requête du 11 avril 1995, Jean-Louis X..., Me Bertrand Y... en sa qualité de représentant des créanciers et Me Z... mandataire-liquidateur Nous demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Attendu cependant que la requête de Jean-Louis X... ne saurait être accueillie avant que soit constatée la totale effectivité des décisions qui l'ont constitué débiteur ;

Qu'en effet, la réinscription d'une affaire au rôle de la Cour est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée ;

Attendu que Jean-Louis X..., Me Bertrand Y... en sa qualité de représentant des créanciers et Me Z... mandataire-liquidateur ne justifiant pas avoir exécuté l'intégralité des dispositions de l'arrêt, il y a lieu de rejeter la requête ;

Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ;

PAR CES MOTIFS :

REJETONS, en l'état, la requête déposée le 11 avril 1995 par Jean-Louis X..., Me Bertrand Y... en sa qualité de représentant des créanciers et Me Z... mandataire-liquidateur et tendant à la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-11.823.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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